Décret du 7 avril 1988 PORTANT APPROBATION DU CONTRAT TYPE P Art. ANNEXE art. 23
ANNEXE AU DECRET EN DATE DU 7 AVRIL 1988 : CONTRAT TYPE POUR LE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER D'ANIMAUX VIVANTS.
23. Respect des temps de conduite, de repos
et de travail des conducteurs
Conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs :
Le transporteur ne doit en aucun cas conduire les opérations de transport dans des conditions incompatibles avec la réglementation des conditions de travail et de sécurité ;
La responsabilité du donneur d'ordre tel que défini à l'article 2.2 du présent contrat, du destinataire ou d'un donneur d'ordre de fait est engagée par les manquements à ladite réglementation qui leur sont imputables.
Verweist auf
- Décret du 7 avril 1988 PORTANT APPROBATION DU CONTRAT TYPE P Art. 2.2